17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des services d'accueil spécialisé de la petite enfance agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2008 et mise à jour au 15-10-2009)

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1998029362

Arrêté(s) d’exécution :

2008029393 2009029558

Articles :

[Abrogé par] <ACF 2009-04-30/E3, art. 43, 003; En vigueur : 01-01-2009>

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