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Titre :

17 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel fixant les critères de programmation des services intégrés de soins à domicile.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2003033104  2004022999  2004200659  2005023012  2006023399  2007022808  2008024338 

Articles :

Article1. Article unique. § 1er. Le nombre de services intégrés de soins à domicile, visés à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile, est limité à un service par tranche complète de 70.000 habitants par région linguistique.
  § 2. En ce qui concerne la région bilingue de Bruxelles-Capitale le nombre maximal de services agréés est reparti comme suite : 60 % pour la Commission communautaire française, 20 % pour la Communauté flamande et 20 % pour la Commission communautaire commune.
  § 3. Par dérogation au §1, chaque autorité d'agrément peut agréer au moins deux services intégrés de soins à domicile.
  Bruxelles, le 17 juillet 2002.
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE.