16 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 27 mars 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 concernant les critères de reconnaissance des organisations de producteurs. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2004-05-27/13, art. 55, En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AM 2005-07-05/34, art. 4; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2002 et mise à jour au 02-08-2005)
Art. 1-7