6 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles. (NOTE : annulé par l'arrêt n° 185.604 du Conseil d'Etat du 05-08-2008, voir M.B. du 19-09-2008, p. 49051).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1978040704 | 7 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles |
| 2002016120 | 6 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles. (NOTE : annulé par l'arrêt n° 185.604 du Conseil d'Etat du 05-08-2008, voir M.B. du 19-09-2008, p. 49051). |
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