Détails





Titre :

20 DECEMBRE 2002. - Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2003 et mise à jour au 23-05-2023)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991011178 





Articles :

[Abrogé] <L 2023-05-04/02, art. 14, 007; En vigueur : 01-09-2023>