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Titre :

12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Table des matières :

Art. 1er, 2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les agents de l'Administration du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 12 mars 2003.
  Ch. PICQUE.