Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

9 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce.

Table des matières :

Art. 1-5
ANNEXES.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1964083101 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :