9 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.
Art. 1-4
ANNEXES.
Art. N1-12N1, 12N1BIS, 13N1-18N1, N2