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Titre :

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant le statut pécuniaire de certains membres du cadre administratif et logistique des services de police.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sont concernés par le présent arrêté, les membres du cadre administratif et logistique des services de police qui, conformément aux articles 236, alinéa 2 et 242, alinéa 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ont décidé de rester soumis aux lois et règlements qui étaient d'application aux militaires transférés du corps administratif et logistique de la gendarmerie.

Art.2. L'arrêté royal du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier est applicable aux membres du cadre administratif et logistique des services de police visés à l'article 1er.

Art.3. L'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier est applicable aux membres du cadre administratif et logistique des services de police visés à l'article 1er.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets aux mêmes dates que celles reprises dans les arrêtés visés aux articles 2 et 3.

Art. 5. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 février 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Pour le Ministre de l'Intérieur, absent :
  Mme F. MOERMAN,
  Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.