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Titre :

29 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 octobre 2000 octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000003663 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 4 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 2000 octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des Actif de l'Etat, les mots " 31 décembre 1997 " sont remplacés par les mots : " 31 décembre 1998 ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
  Bruxelles, le 29 avril 2002.
  D. REYNDERS.