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Titre :

16 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2000 et mise à jour au 29-05-2000.)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est alloué, aux membres du secrétariat de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat, une allocation annuelle fixée aux montants suivants :
  1° pour le secrétaire : 235.600 francs;
  2° pour les membres du niveau 1 : 78.500 francs;
  3° pour les membres du niveau 3 : 37.500 francs.
  Cette allocation est payée mensuellement, à terme échu et à raison d'un douzième du montant visé à l'alinéa 1er.

Art.2. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable aux montants visés à l'article 1er. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01, conformément à l'arrêté royal du 13 décembre 1989 portant liaison de certaines dépenses dans le secteur public à un nouvel indice-pivot.

Art.3. L'allocation, visée à l'article 1er, est réduite dans la même mesure que les prestations de travail, sauf en cas d'absences pour :
  - congé de vacances;
  - congé de maladie ou d'infirmité;
  - pour congé de récupération;
  - dispenses de service.

Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 1997 au (31 décembre 1998). <AM 2002-04-29/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998>
  Bruxelles, le 16 octobre 2000.
  D. REYNDERS