17 MAI 2002. - Arrêté royal réglant les méthodes des centrales de surveillance utilisant des systèmes de suivi.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2003000052 | 10 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel réglant les communications entre les centrales de gardiennage et le point de contact policier. |
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