20 JUILLET 2001. - Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001C12803 | 20 JUILLET 2001. - Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (COMMUNAUTE GERMANOPHONE) |
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