Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres et services pour la politique flamande des minorités (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998036062 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998, il est inséré un article 53bis, rédigé comme suit :
  " Art. 53bis. § 1er. Il est alloué au Centre flamand de concertation pour l'année 2001, une subvention de 204 362 francs (indexée le 1er janvier 1999).
  § 2. Le Centre flamand de concertation affectera ces fonds au soutien du secteur, en particulier lors de l'application des dispositions de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand.
  § 3. Ces fonds seront principalement affectés aux salaires et seront justifiés par le Centre flamand de concertation dans le rapport financier, visé à l'article 65 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres et services pour la politique flamande des minorités.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 10 juillet 2001.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
  Mme M. VOGELS.