9 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand indiquant les secteurs dont le délai d'adaptation des conditions et de la procédure d'agrément des structures est prorogé dans le cadre du décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale (TRADUCTION).
Art. 1-3
Article 1. Le délai d'adaptation des conditions d'agrément et de la procédure d'agrément et de retrait d'agrément des établissements d'aide sociale, telles que prévues à l'article 7, § 1er, deuxième alinéa, du décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, est prorogé de deux ans pour les secteurs suivants :
1° l'aide sociale générale;
2° l'assistance spéciale à la jeunesse;
3° le " Vlaams overlegcentrum etnisch culturele minderheden, integratiecentra en integratiediensten " (Centre flamand de concertation des minorités ethno-culturelles, centres et services d'intégration);
4° l'animation sociale;
5° les structures destinées aux personnes âgées;
6° les structures de soins à domicile;
7° les services de garde.
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 3. Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 mars 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme M. VOGELS.