15 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro dans la réglementation en ce qui concerne le Service de Perception de la Redevance radio et télévision.
CHAPITRE I. - Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance radio et télévision, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2000.
Art. 1
CHAPITRE II. - Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2000 fixant les règles générales et particulières relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et la reddition du compte d'exécution du Service de Perception de la Redevance radio et télévision de la Communauté française.
Art. 2
CHAPITRE III. - Dispositions finales.
Art. 3-4