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13 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles générales et particulières relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2000 et mise à jour au 28-12-2001).

Table des matières :

CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Art. 1
CHAPITRE II. - Du budget.
Section 1. - Du budget des recettes et des dépenses.
Art. 2-6
Section 2. - Forme du budget et de ses annexes.
Art. 7-8
CHAPITRE III. - La gestion.
Art. 9-10
CHAPITRE IV. - De la reddition des comptes.
Art. 11-12
CHAPITRE V. - Règlement définitif du budget.
Art. 13
CHAPITRE VI. - Règles d'évaluation comptable.
Art. 14-19
CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires.
Art. 20
CHAPITRE VIII. - Facturations communes.
Art. 21
CHAPITRE IX. - Dispositions finales.
Art. 22-23

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2001029579 

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