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Titre :

23 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 29 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, concernant l'autorisation de prise en charge de personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas agréées par une autorité publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2002 et mise à jour au 13-07-2009)

Table des matières :

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1996027554 

Arrêté(s) d’exécution :

2002027226  2009203059 

Articles :

[Abrogé par] <ARW 2009-05-14/34, art. 20, 003; En vigueur : 23-07-2009>