22 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale.
Art. 1-4
Article 1. Dans l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juin 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, les mots " catégorie III : centre agréé pour 2 500 à 4 000 activités " et les mots " catégorie IV : centre agréé pour plus de 4 000 activités " sont remplacés par les mots suivants :
" catégorie III : centre agréé pour 2 500 à 3 999 activités;
catégorie IV : centre agréé pour 4 000 à 5 499 activités;
catégorie V : centre agréé pour 5 500 à 6 999 activités;
catégorie VI : centre agréé pour 7 000 à 8 499 activités;
catégorie VII : centre agréé pour 8 500 activités et plus. ".
Art.2. Dans l'article 18 du même arrêté, il est ajouté, in fine, les mots suivants :
" catégorie V : 1 250 000 BEF;
catégorie VI : 1 500 000 BEF;
catégorie VII : 1 750 000 BEF. ".
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Art. 4. Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'application du présent arrêté.
Namur, le 22 février 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE