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Titre :

11 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993027593 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2bis, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne est remplacé par la disposition ci-après :
  " Sur la proposition de la S.R.W.T., il peut être décidé de surseoir à l'adaptation annuelle des tarifs, lorsque le résultat de la formule, dont il est question à l'article 1er, correspond à une variation inférieure à 3 %. ".

Art. 2. Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 11 janvier 2001.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
  J. DARAS