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Titre :

29 AVRIL 2001. - Arrêté royal relatif au contrôle préalable en matière de passation des marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 4, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 20-01-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2003035816  2006035841  2011200315  2014021005 

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-01-09/02, art. 6, 002; En vigueur : 30-01-2014>