5 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel accordant délégations au chef du Département de l'Environnement, Nature et Energie (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2006 et mise à jour au 03-02-2011)
Art. M
2007035294 2008200770 2008200794 2010035288 2010035289 2012205281
Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.