17 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant désignation des organismes de radiodiffusion visés à l'article 13, 2e tiret, de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. (NOTE : annulé par l'arrêt n° 185.399 du Conseil d'Etat, section d'administration XVe Chambre, du 14-07-2008, voir M.B. du 28-10-2008, p. 57186) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2001 et mise à jour au 16-02-2002.)
Art. 1-3
Article 1. Le distributeur qui est autorisé à exploiter un réseau de télédistribution dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale doit transmettre au moment de leur diffusion et dans leur intégralité les programmes de télévision des organismes de radiodiffusion suivants :
1. Vlaamse Media Maatschappij n.v.
2. TV Brussel v.z.w.
3. Belgian business television n.v.
4. Media ad infinitum n.v.
5. TVi s.a.
6. A.b.s.l. Télé Bruxelles
7. Canal+ Belgique s.a.
8. Satellimages s.a.
(9. Event TV Vlaanderen n.v.
10. YTV s.a.) <AM 2002-01-24/40, art. 1, 002; En vigueur : 16-02-2002>
Art.2. L'arrêté ministériel du 2 février 1998 portant désignation des organismes de radiodiffusion visés à l'article 13, 2e tiret, de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale est retiré.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets à partir du jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 janvier 2001.
Ch. PICQUE.