15 JANVIER 2002. - [Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Bingo ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale]. (Intitulé remplacé par AR2008-08-30/36, art. 1, 003; En vigueur : 06-10-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 23-08-2012)

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1999003584

Arrêté(s) d’exécution :

2002022075 2006003310 2008003346 2010003399 2012003210

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-08-03/19, art. 17, 005; En vigueur : 27-08-2012>

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