15 JANVIER 2002. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "WIN FOR LIFE", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 14-04-2011)

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1998003573

Arrêté(s) d’exécution :

2006003310 2007003416 2010003295 2011003048

Articles :

[Abrogé par] <AR 2011-02-10/19, art. 29, 005; En vigueur : 18-04-2011>

NL (wetwijzer.be)