Détails

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Numac
2001009787
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
25 septembre 2001
Date d'entrée en vigueur
5 octobre 2001 (Art.2)

26 JUIN 2001. - Loi modifiant l'article 50 du Code judiciaire.

Numac Titre
1967101052 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Première partie : PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) (NOTE : art. 32quater/1 ; 32quater/3 ; 33 ; 34 ; 35 ; 39 modifiés dans le futur par L2024-05-15/03, art. 2-7, 028; En vigueur : 01-06-2026) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 01-07-2024)
2001009787 26 JUIN 2001. - Loi modifiant l'article 50 du Code judiciaire.
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