10 JANVIER 2001. - Directive générale 2001/1 relative à la création d'un Office central pour la Saisie et la Confiscation au sein de l'Ordre judiciaire.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001009052 | 10 JANVIER 2001. - Directive générale 2001/1 relative à la création d'un Office central pour la Saisie et la Confiscation au sein de l'Ordre judiciaire. |
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