4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique, relevant du Ministère des Affaires économiques.
CHAPITRE I. - Modifications de diverses dispositions.
Section 1. - Adaptation de l'arrêté royal du 24 octobre 1951 relatif à l'octroi d'allocations spéciales aux personnes chargées de cours de formation professionnelle au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes.
Art. 1
Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 27 décembre 1961 déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil national de la Coopération, des Commissions et de leurs bureaux respectifs.
Art. 2
Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 18 septembre 1962 fixant le montant des jetons de présence, des allocations de vacation et des indemnités pour frais de voyage et de séjour, attribués aux Commissaire-Rapporteur et Commissaires-Rapporteurs adjoints, pris en exécution de l'article 3 de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre
Art. 3
Section 4. - Adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 1965 octroyant des jetons de présence au président, aux membres, aux membres suppléants et aux experts du Conseil de la Consommation.
Art. 4
Section 5. - Adaptation de l'arrêté royal du 27 septembre 1976 relatif à l'allocation forfaitaire de visites souterraines et aux allocations par visite souterraine allouées à certains fonctionnaires et agents de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité.
Art. 5
Section 6. - Adaptation de l'arrêté royal du 12 juillet 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du président, des rapporteurs et du conseiller juridique de la Commission pour la régulation des prix.
Art. 6
Section 7. - Adaptation de l'arrêté royal du 5 février 1992 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par l'Institut national de Statistique.
Art. 7
Section 8. - Adaptation de l'arrêté royal du 30 avril 1993 fixant le montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Conseil.
Art. 8
Section 9. - Adaptation de l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables sur les grades particuliers du Ministère des Affaires économiques.
Art. 9
Section 10. - Adaptation de l'arrêté royal du 16 octobre 2000 portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence des membres et de l'allocation annuelle du secrétaire et du secrétaire adjoint du Conseil supérieur de Statistique.
Art. 10
CHAPITRE II. - Dispositions finales.
Art. 11-12
1951102404 1961122709 1962091850 1976092703 1991011294 1992011053 1993011174 1998011108 2000011456