18 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence, des allocations de vacation et des indemnités pour frais de voyage et de se»jour, attribués aux commissaire-rapporteur et commissaires-rapporteurs adjoints, en exécution de la l'article 3 de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique