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Titre :

4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions conformément à la loi du 22 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999022216 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 5, 2e alinéa de l'arrêté royal du 15 mars 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant une Service de médiation Pensions en application de l'article 15,5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les mots " BEF 53 000 ", " BEF 25 000 " et " BEF 14 000 " sont remplacés respectivement par les mots " 1 313,84 EUR ", " 619,74 EUR " et " 347,06 EUR ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
  F. VANDENBROUCKE