15 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1999 relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1999003443 | 6 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1999 et mise à jour au 12-11-2004) |
| 1999036160 | 6 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant la procédure et les conditions d'agrément et de subventionnement des antennes universitaires (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1999 et mise à jour au 02-07-2025) |
| 2001003234 | 15 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1999 relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel. |
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