18 JUIN 1998. - Convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social des établissements et services de santé bicommunautaires " (Convention enregistrée le 13 octobre 1998 sous le numéro 49283/CO/305.02).
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