Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

20 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine des soins de santé dispensés aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995036716 

Arrêté(s) d’exécution :

2005035229  2005035352 

Articles :