5 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2002 et mise à jour au 24-08-2009)

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Arrêté(s) d’exécution :

2002035097 2004035942 2004036446 2006036263 2009035765

Articles :

[Abrogé] <AGF 2009-05-29/22, art. 7, 006; En vigueur : 01-09-2009>

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