21 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes de lotissements suivant le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2000 et mise à jour au 17-08-2004)