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Titre :

21 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997036371 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles, sont apportées les modifications suivantes :
  1° au § 1er, le 11° est remplacé par la disposition suivante :
  " 11° satisfaire aux dispositions du décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion totale de la qualité dans les établissements d'aide sociale. ";
  2° au § 1er le 12° est abrogé;
  3° le § 5 est abrogé;
  4° le § 7 est remplacé par la disposition suivante :
  " § 7. Conformément au § 1er, 11°, le centre d'aide intégrale aux familles transmet le manuel de qualité à l'administration avant le 1er janvier 2003.
  Le Ministre arrête les exigences de qualité minimales et les conditions minimales auxquelles le manuel de qualité et le système de qualité doivent répondre.
  A partir de l'année qui suit celle de la transmission du manuel de qualité, et pour la
  première fois en 2004, le service d'aide intégrale aux familles transmet chaque année à l'administration, avant le 1er avril, les documents suivants :
  1° le planning de qualité pour l'année en cours;
  2° les éventuelles modifications apportées au manuel de qualité.
  Le Ministre arrête les conditions minimales auxquelles le planning de qualité doit répondre. ".
  5° le § 8 est abrogé.

Art.2. A l'article 6, alinéa premier, du même arrêté, il est ajouté un 3°, rédigé comme suit :
  " 3° le manuel de qualité pour chaque demande présentée après le 1er janvier 2003. ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 4. Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 21 janvier 1999,
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
  Mme M. VOGELS