Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

8 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 fixant le montant des indemnités, des jetons de présence, des frais de parcours et autres frais accordés en vertu du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996027520 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 fixant le montant des indemnités, des jetons de présence, des frais de parcours et autres frais accordés en vertu du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, le montant de 144 000 francs est remplacé par le montant de 580 000 francs.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 4 avril 2000.

Art. 4. Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 8 novembre 2000.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
  Th. DETIENNE.