18 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'Administration forestière.

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998027664

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'Administration forestière est complété par l'alinéa suivant :
  " Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 30 juin 1998, l'indemnité pour frais de tournée, par dérogation à l'article 9, alinéa 4, première phrase, n'est pas réduite au prorata des périodes de mise à disposition d'un véhicule de service. ".

Art. 2. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 18 juillet 2000.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
  J.-M. SEVERIN
  Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
  J. HAPPART

NL (wetwijzer.be)