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Titre :

7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant le nombre global de médecins, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997022660 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant le nombre global de médecins, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers, est inséré un article 2bis, rédigé comme suit :
  " Article 2bis. § 1er. Le nombre de candidats qui, après avoir obtenu le diplôme visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales ont annuellement accès à la formation pour le titre de médecin généraliste, faisant l'objet de l'agrément visé à l'article 35ter du même arrêté, est fixé comme suit à :
  300 pour l'année 2004
  300 pour l'année 2005
  300 pour l'année 2006.
  § 2. Par Communauté, ce chiffre est fixé à :
  1° en ce qui concerne le nombre de candidats possédant un diplôme de fin d'études délivré par une université relevant de la compétence de la Communauté flamande :
  180 pour l'année 2004
  180 pour l'année 2005
  180 pour l'année 2006
  2° en ce qui concerne le nombre de candidats possédant un diplôme de fin d'études délivré par une université relevant de la Communauté française :
  120 pour l'année 2004
  120 pour l'année 2005
  120 pour l'année 2006. ".

Art.2. Dans le même arrêté royal, est inséré un article 2ter, rédigé comme suit :
  " Art. 2ter. § 1er. Le nombre de candidats qui, après avoir obtenu le diplôme visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales ont annuellement accès à la formation pour les titres de médecins spécialistes, faisant l'objet de l'agrément visé à l'article 35ter du même arrêté, est fixé comme suit à :
  400 pour l'année 2004
  350 pour l'année 2005
  300 pour l'année 2006
  § 2. Par Communauté, ce chiffre est fixé à :
  1° en ce qui concerne le nombre de candidats possédant un diplôme de fin d'études délivré par une université relevant de la compétence de la Communauté flamande :
  240 pour l'année 2004
  210 pour l'année 2005
  180 pour l'année 2006
  2° en ce qui concerne le nombre de candidats possédant un diplôme de fin d'études délivré par une université relevant de la Communauté française :
  160 pour l'année 2004
  140 pour l'année 2005
  120 pour l'année 2006. ".

Art. 3. Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 novembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE.