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Titre :

7 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1999 fixant le montant des prélèvements financant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999024115 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1999 fixant le montant des prélèvements financant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, le montant de " 198 990 000 BEF " est remplacé par " 243 990 000 BEF ".

Art. 2. A l'article 2 du même arrêté ministériel, le montant de " 22 110 000 BEF " est remplacé par " 27 110 000 BEF ".
  Bruxelles, le 7 septembre 2000.
  F. VANDENBROUCKE