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Titre :

17 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-1999 et mise à jour au 07-10-2000.)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2000022722 

Articles :

Article 1. Pour l'année 2000, le montant du prélèvement visé à l'article 25, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixé à maximum (243 990 000 BEF). <AM 2000-09-07/34, art. 1, 002; En vigueur : 17-10-2000>

Art. 2. Pour l'année 2000, le montant du prélèvement visé à l'article 1, deuxième alinéa, 22°, de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants, est fixé à maximum (27 110 000 BEF). <AM 2000-09-07/34, art. 2, 002; En vigueur : 17-10-2000>
  Bruxelles, le 17 décembre 1999.
  F. VANDENBROUCKE