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Titre :

14 JUILLET 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 18, § 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Abrogé par AR 2002-07-11/39, art. 9; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2000 et mise à jour au 31-07-2002).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2002022566 

Articles :

Article 1. La subvention de l'Etat est égale à 20 000 BEF par mois lorsque le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence est engagé dans les liens d'un contrat de travail pour une occupation qui n'est pas une occupation à temps plein par le centre public d'aide sociale en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale ; le contrat de travail doit être conclu pour un régime de travail au moins à mi-temps et pour une durée de six mois non renouvelable au terme de celle-ci ou par après.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intégration sociale,
  J. VANDE LANOTTE.