10 JANVIER 2000. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1963122420 | 24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. <DIVERS 1994-01-24/36, art. 1, 075; En vigueur : 27-04-1994> (NOTE : Abrogé par DIVERS 2003-07-28/32, art. 31; En vigueur : 01-09-2003) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 29-08-2003) |
| 2000022196 | 10 JANVIER 2000. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…