Art.3. La commission de gestion est chargée :
1° d'arrêter le programme-cadre des activités de BELNET visé à l'article 38;
2° d'établir le budget d'une année budgétaire avant le début de celle-ci et, le cas échéant, de l'adapter au cours de l'année budgétaire;
3° d'approuver, en même temps que le budget initial, le plan annuel des investissements;
4° d'établir et d'examiner périodiquement le tableau de bord visé à l'article 39;
5° d'approuver le rapport annuel d'activités;
6° d'arrêter les comptes de l'année écoulée;
7° de fixer les redevances pour les prestations de services fournies par BELNET:
8° d'approuver les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services dans les limites des dispositions de l'article 46;
9° (de proposer au Président, les recrutements pour le personnel statutaire de Belnet dans le plan de personnel du Service;)
<AR 2008-07-18/31, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2008> 10° (de proposer au Président, l'engagement du personnel contractuel rémunéré à charge des crédits inscrits au budget du Service;)
<AR 2008-07-18/31, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2008> 11° d'engager le personnel contractuel rémunéré à charge du budget du service de l'Etat à gestion séparée;
12° de gérer consciencieusement les ressources et le patrimoine du service de BELNET;
13° d'organiser les services généraux (administratifs, logistiques et techniques) de BELNET.