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Titre :

3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif aux modalités des contrôles effectués par les fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture dans le cadre de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2000016247 

Articles :

Article 1. Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture désignés par le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions.

Art.2. Une copie des procès-verbaux établis par ces personnes de l'autorité est envoyée dans les quinze jours de la constatation aux auteurs de l'infraction.

Art. 3. Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
  J. GABRIELS.