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Titre :

4 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargés des contrôles dans le cadre de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargés des contrôles du respect de l'article 17 de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, sont :
  - les ingénieurs, vétérinaires, ingénieurs industriels et assistants techniques auprès des services extérieurs de l'Administration de la Santé animale et de la qualité des produits animaux (DG5);
  - les ingénieurs et vétérinaires chargés auprès de l'administration centrale de la même Administration (DG5) du contrôle des indemnités de la dioxine.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 9 février 2000.
  J. GABRIELS.