27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2000 et mise à jour au 26-02-2002).

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Art. 1-5

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1998014138

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2000014264 2001014119 2001014120 2001014146 2001014147 2001014148 2002014026 2002014244

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)

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