13 MARS 2000. - Arrêté ministériel relatif aux lettres de pavillon(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2000 et mise à jour au 26-09-2016)
Art. 1-4
ANNEXES.
Art. N1-N2
Article 1. La lettre de pavillon non commerciale pour les bateaux de plaisance a le modèle, décrit à l'annexe 1.
Art.2. La lettre de pavillon commerciale pour les bateaux de plaisance qui peuvent être loués ou utilisés pour le transport maximum de 12 passagers, mais pas pour le transport de biens ou d'animaux a le modèle, décrit à l'annexe 2.
Art.3. L'arrêté ministériel du 21 septembre 1992 est abrogé.
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. Modèle de lettre de pavillon non commerciale pour les bateaux de plaisance qui ne peuvent être loués ou utilisés pour le transport payant de passagers, le transport de biens ou d'animaux (article 13, § 1er, 1er alinéa)
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 04-04-2000 p. 10438 à 10444).
Modifiée par :
<AM 2016-09-20/01, art. 1, 002; En vigueur : 06-10-2016>
Art. N2. Annexe 2. Modèle de lettre de pavillon commerciale pour les bateaux de plaisance qui peuvent être loués ou utilisés pour le transport maximum de 12 passagers, mais pas pour le transport de biens ou d'animaux (article 13, § 1er, 2e alinéa)
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 04-04-2000 p. 10445 à 10451).
Modifiée par :
<AM 2016-09-20/01, art. 2, 002; En vigueur : 06-10-2016>