11 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2003 et mise à jour au 30-08-2004)

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Table des matières :

Art. 1-2

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Arrêté(s) d’exécution :

2004011346

Articles :

Article 1. <AR 2004-08-10/35, art. 1, 002 ; En vigueur : 01-07-2004> A partir du 1er juillet 2004, tous les clients finals raccordés au réseau de transport d'électricité sont éligibles conformément à l'article 16, § 3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Art. 2. Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
  Mme I. DURANT
  Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
  O. DELEUZE.

NL (wetwijzer.be)