11 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant agrément d'un centre d'appui conformément à l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2000041131 | — |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…